Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thomas Bres EI, ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations de développement de logiciels SaaS et services associés.

3. Services proposés

Kavrn Studio propose les services suivants :

• Conception et développement d'applications SaaS
• Design UI/UX
• Conseil en stratégie produit
• Accompagnement au lancement

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé précisant le périmètre, les délais de réalisation et les livrables attendus. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte prévu.

Conditions d'acompte : L'acompte versé à la signature du devis formalise l'engagement contractuel du Client. Il couvre les frais de dossier, d'analyse préalable, de réservation de la capacité du Prestataire et de préparation du projet. Cet acompte est définitivement acquis au Prestataire et n'ouvre droit à remboursement que dans les conditions strictes énoncées à la section 10.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI - régime micro-entrepreneur).

Modalités de paiement :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison finale

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés dans chaque devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

7. Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle des créations réalisées s'effectue après paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses communications, sauf accord contraire écrit du Client.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

10. Remboursement et conditions strictes

Acompte : définitivement acquis au Prestataire. L'acompte versé à la signature du devis est définitivement acquis au Prestataire et n'est pas remboursable en cas d'annulation ou de changement d'avis du Client.

Seul cas de remboursement : Un remboursement partiel ou total pourra être envisagéuniquement dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas ses engagements contractuels, à savoir :

• Manquement grave aux obligations du devis (cahier des charges non respecté)
• Non-livraison du produit demandé
• Incapacité à livrer le produit dans le délai stipulé au devis plus un délai supplémentaire d'un mois

Conditions pour obtenir un remboursement :

1. Le délai de réalisation stipulé au devis doit être dépassé de plus d'un mois
2. Le Client doit avoir adressé une mise en demeure écrite au Prestataire
3. Le Prestataire doit avoir 15 jours calendaires après réception de la mise en demeure pour régulariser la situation
4. À défaut de régularisation, un remboursement sera envisagé en fonction des travaux effectivement réalisés

Aucun remboursement n'est dû pour annulation, changement d'avis, ou non-respect des délais d'acceptation du Client.

11. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux travaux réalisés resteront acquises au Prestataire.

12. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire.

13. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.