Raison sociale : Thomas Bres EI
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 440 chemin des suous, 83720 Trans-en-Provence, France
SIRET : 928 765 825 00015
Contact : brestho@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thomas Bres EI, ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations de développement de logiciels SaaS et services associés.
Kavrn Studio propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI - régime micro-entrepreneur).
Modalités de paiement :
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur.
Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés dans chaque devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le transfert de propriété intellectuelle des créations réalisées s'effectue après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses communications, sauf accord contraire écrit du Client.
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux travaux réalisés resteront acquises au Prestataire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2025